Hériter en Suisse : droit, testament et impôts cantonaux
Réserves héréditaires après la réforme de 2023, fonctionnement des testaments et pourquoi l’impôt dépend du canton.
6 min de lecture · Événements de vie & famille
Le droit successoral suisse vous laisse la liberté de décider d’une partie de votre succession, mais les membres de la famille ont des parts protégées.
Parts légales et réserves
Les enfants et le conjoint héritent selon la loi. Depuis 2023, la réserve de chaque enfant est la moitié de sa part légale, et les parents n’en ont plus. La réserve du conjoint est aussi la moitié de sa part légale. Le reste est la quotité disponible, que vous pouvez léguer à qui vous voulez.
- Héritage netCHF 270 000 · 90 %
- Impôt estiméCHF 30 000 · 10 %
Exemple avec les valeurs par défaut. Ouvrir le calculateur →
Partenaires non mariés
Un partenaire non marié n’a aucun droit légal. Sans testament, il n’hérite de rien. Un testament ou un pacte successoral peut lui laisser une partie de la quotité disponible, mais il peut subir de lourds impôts dans certains cantons.
Rédiger un testament
- Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé.
- Un testament public est établi devant un notaire et deux témoins.
- Mettez-le à jour après un mariage, un divorce, des enfants ou de grands changements de fortune.
Impôts
Il n’y a pas d’impôt fédéral sur les successions. Les cantons décident : la plupart exonèrent conjoints et descendants, tandis que frères et sœurs et non-parents peuvent payer des taux élevés.
Après un décès
Les héritiers disposent de trois mois pour répudier une succession. Adressez-vous à l’autorité compétente pour l’inventaire et le certificat d’héritier.
Estimez l’impôt avec le calculateur de l’impôt sur les successions.